Quel est le document qui règle les relations entre bailleur et locataire ? Combien de mois de garantie doit verser un locataire avant d'occuper sa maison ? Et qui doit entériner cet « accord ? » Autant de questions qui trouveront des réponses après le lancement de la campagne du nouveau contrat de bail par Nephtalie Idia, ministre provinciale des Affaires foncières, Urbanisme et Habitat de la ville de Kinshasa la semaine dernière, rapporte le bulletin de l'ACP dans sa récente livraison. Ce contrat de bail réglementant les rapports entre bailleurs et locataires a été effectué en présence notamment des bourgmestres et chefs des quartiers de l'ex district de la Tshangu.
Selon la ministre provinciale en charge des affaires foncières, urbanisme et habitat de la ville de Kinshasa, depuis la mise en circulation du contrat en octobre dernier, un délai de six mois avait été accordé aux parties concernées, le temps pour eux de convertir l'ancien au nouveau.
Ce document nommé « contrat de bail type », modèle unique, est mal connu par la majorité des kinois depuis sa mise en circulation le 16 octobre 2013. Il prévoit une garantie locative de trois mois pour des maisons à usage domestique, six mois pour celles à usage commercial, 12 mois pour d'autres usages à l'instar d'une église et d'un hôpital.
Le numéro 1 de l'urbanisme et de l'habitat de Kinshasa a ajouté que, le contrat de bail de trois mois se signe obligatoirement entre les deux parties à la maison communale moyennant une somme de 7500 francs congolais, tandis que celui de six mois se régularise à la division urbaine de l'habitat.
Signalons qu'après l'expiration du moratoire fin avril prochain, le gouvernement provincial procédera à un contrôle systématique. Quant aux contrevenants, ils payeront les amendes prévues à cet effet et subiront toute la rigueur de la loi.
Intervenant après l'exposé de madame Idia à Kimbanseke, certaines personnes ont dénoncé le fait que des cadres du pays sont les premiers à violer ce genre de réglementation en souhaitant que cette fois soit la bonne.
L'ancien district de Funa constituera la prochaine étape de la descente sur le terrain de la ministre, avant de la poursuive à Mont-Amba et à Lukunga.
Notons que les bailleurs kinois doivent fournir l'effort de mettre à profit les recommandations de cet arrêté du gouverneur de la ville de Kinshasa, interdisant la fixation des mois du contrat de bail de manière exagérée. Les locataires ont aussi de leur côté la tâche de ne pas prendre d'engagements sans l'intervention de l'autorité locale.
Jocelyne Wandje Mbote
25/02/2014 (L'Observateur, via mediacongo.net)
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