Le besoin accru de se procurer un lopin de terre pour l’habitation est une préoccupation permanente dans la vie de tout le monde. Cependant, nombreux sont les compatriotes qui ignorent la procédure à suivre pour cela: les obligations en leur qualité de requérants, la différence existant entre le service du cadastre et celui de la conservation des titres immobiliers, etc.
Dieudonné Nkulu Kabila, Secrétaire de Division au cadastre et Enseignant de Droit Foncier à l’Ecole Nationale du Cadastre éclaire l’opinion. Si à l’époque, le cadre fut un simple bureau au service des titres fonciers, aujourd’hui les impératifs ont voulu que les deux soient des divisions distinctes avec des prérogatives distinctes et complémentaires. La conservation des titres immobiliers (CTI) étant le pouvoir juridique avec les prérogatives de gérer le sol, le distribuer et délivrer les documents y afférents, tandis que le cadastre exécute des décisions émanant de la Conservation des Titres Immobiliers comme service technique qui inventorie les terres de l’Etat utilisant des géomètres, arpenteurs et autres collaborateurs.
Le contrat de location.
Pour l’obtention d’une parcelle, l’on devra d’abord passer à la conservation des titres immobiliers, plus précisément à son bureau de domaines fonciers pour solliciter un formulaire dit « demande de terre ». Puis, vient l’étape de la demande des travaux établie par le CTI et transmise au CDC. Le cadastre, par le truchement de son bureau technique, délimite la superficie demandée et place des bornes lors d’une descente sur terrain entre les techniciens du cadastre (ayant au préalable un ordre de mission dûment signé) et le requérant. Un procès-verbal de constat de mise en valeur est ainsi établi. Ce PV joint au dossier (entendez contrat de location encore vierge et demande de terre) sont retournés au conservateur à travers le bureau du domaine foncier pour y dactylographier les identités du requérant. Des frais à la taxation sont calculés au préalable, payés à la comptabilité et ordonnancés par la régie financière habilitée pour le compte du trésor public. (Cas de la DRKAT au Katanga).
Apres payement d’autres frais à ce niveau par le requérant et la signature du Conservateur, l’on obtient un contrat de location auquel sont joints le croquis et le PV ainsi que les preuves de paiement, en l’occurrence la note de perception.
Les obligations du requérant
Il y a des clauses d’adhésion inscrites sur le contrat auxquelles le locateur est soumis dans cette convention juridique qui le lie à la ROC, représentée par le conservateur et le requérant en sa qualité
De locataire. C’est entre autre le devoir d’occuper la parcelle dans les six mois et d’entamer la mise en valeur dans les 18 mois conformément à la destination (art 4) - la fixation à la limite de la parcelle le long de la voirie d’un poteau-signal qui marque lisiblement le numéro de la parcelle et le nom du locataire (art5) - le remplacement du bail trois ans après (art 6), etc.
Voilà autant des dispositions que bien des compatriotes ignorent ou auxquelles ils n’ont jamais fait attention, pourtant indispensables pour la sécurité de leurs parcelles.
La légalité des indemnités de descente
Les indemnités payées par le requérant pour la descente avec les techniciens du cadastre sont reconnues par la loi, une autre est qu’il n’y a aucun taux fixe de ces frais. Tout se faisant au mieux mieux. Voilà où les choses devraient se régulariser. Quant aux autres frais payés a la comptabilité, les calculs se font suivant la superficie pondérée et les redevances foncières bien fixées.
L’ignorance de la population qui passe par l’intermédiaire de certains agents est à la base de couacs souvent observes.
Ces agents exigent de sommes exorbitantes qui ne cadrent pas avec les frais officiels. Voilà pourquoi les bureaux du cadastre ressemblent à ce que d’aucuns appellent « Parquet 3 ».
Le document définitif
Lorsque le locataire a suffisamment construit suivant les normes urbanistiques et d’hygiène, un contrat de concession perpétuelle peut lui être délivré avec objectif d’aboutir au certificat d’enregistrement.
Ce document n’est livre qu’aux personnes physiques de nationalité
Congolaise; les personnes morales et d’autres nationalités n’ayant droit qu’au contrat de concession ordinaire. Au niveau du contrat de location, le croquis porte le Numéro PL (parcelle lotie) tandis que le croquis du contrat de concession porte le Numéro PC (parcelle cadastrée). L’opinion devra donc faire attention dans la démarche de l’obtention de la parcelle et des documents y afférents pour leur sécurité.
Johanna KAMIN & Jed MWINGAMB
Journal école de l’Université de Lubumbashi – N°8 via IMC
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